Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Projet — version 2026-10, en attente de validation.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au service Scol+ souscrit par un établissement d’enseignement ou de soutien scolaire agissant à titre professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit particulier.

2. Prestataire

Scol+ est édité par Bilal CAGSIRLI, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Intervable, 11e route de Brumath, 67550 Vendenheim. SIREN 917 503 161, SIRET 917 503 161 00031, TVA intracommunautaire FR53917503161, NAF 62.01Z. Inscrit au Registre national des entreprises (RNE). Contact : contact@scolplus.com.

3. Service

Scol+ est un logiciel en ligne de gestion d’établissement. L’abonnement donne accès à l’espace du Client pour tous ses utilisateurs (direction, enseignants, parents, élèves), aux mises à jour et à l’assistance par e-mail. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

4. Souscription et essai

L’abonnement est activé par un administrateur du Client, depuis l’espace Scol+, par la signature d’un mandat de prélèvement SEPA. Cette activation vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date ; leur version est enregistrée.

Scol+ peut accorder une période d’essai gratuite, dont la durée est convenue avec le Client. Aucun prélèvement n’a lieu pendant l’essai.

5. Prix

Le prix mensuel dépend du nombre d’élèves du Client : tous les élèves inscrits dans son espace, à l’exception des élèves archivés. Les comptes parents, enseignants et administratifs ne sont jamais comptés. Ce nombre est relevé automatiquement par Scol+.

Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Au-delà de 500 élèves, un tarif particulier est fixé par devis ; tant qu’il ne l’est pas, le prix du palier 451 à 500 élèves s’applique. Un tarif particulier convenu par écrit remplace la grille pour la durée convenue.

Scol+ peut modifier sa grille. La nouvelle grille est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

6. Évolution du nombre d’élèves

Hausse. Dès que le nombre d’élèves atteint un palier supérieur, ce palier s’applique. La différence entre les deux prix est due au prorata des jours restants de la période en cours, jour du dépassement compris, et figure sur la facture suivante.

Baisse. Le palier inférieur s’applique à la facture suivante, selon le nombre d’élèves relevé à sa date. Aucun avoir ni remboursement n’est dû sur la période en cours.

7. Facturation et prélèvement

L’abonnement est mensuel. Chaque période commence à la date anniversaire de l’activation ; lorsque ce jour n’existe pas dans le mois, elle commence le dernier jour du mois. Le prix en vigueur au premier jour d’une période s’applique à toute la période.

Une facture est émise au début de chaque période. Elle est payable à réception, envoyée par e-mail et consultable dans l’espace Scol+ du Client. Son montant est prélevé sur le compte désigné dans le mandat SEPA.

Pré-notification. Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par la facture envoyée par e-mail et par l’avis de prélèvement, au moins un (1) jour calendaire avant le débit de son compte. Par dérogation au délai de quatorze jours prévu par le règlement SEPA, les parties conviennent de ce délai réduit.

Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

8. Défaut de paiement et suspension

Si un prélèvement est refusé, rejeté ou contesté, le Client en est informé par e-mail et dispose de dix (10) jours calendaires à compter de cette information pour régler les sommes dues, par un nouveau mandat SEPA ou par virement. Des rappels lui sont adressés pendant ce délai.

À défaut, l’accès à l’espace du Client est suspendu pour tous ses utilisateurs, à l’exception de la page de facturation réservée à ses administrateurs. Les données sont conservées. La facturation continue pendant la suspension.

L’accès est rétabli automatiquement dès que le paiement de toutes les factures dues est reçu. Un prélèvement en cours de traitement ne suffit pas. La suspension n’interrompt pas les paiements des familles déjà programmés par le Client.

9. Absence de remboursement

Toute période commencée est due en entier. Aucun remboursement n’est accordé, notamment en cas de baisse du nombre d’élèves, de suspension ou de résiliation. Seule une erreur de facturation donne lieu à un avoir.

10. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment en écrivant à contact@scolplus.comdepuis l’adresse d’un de ses administrateurs. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf date ultérieure demandée. Les sommes dues restent exigibles.

Scol+ peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet. À la date d’effet, l’espace est fermé pour tous ses utilisateurs.

11. Parrainage

Un Client abonné (le « Parrain ») qui recommande un établissement bénéficie, une fois cet établissement abonné et déclaré à Scol+ comme parrainé, d’une remise de 10 € par mois et par établissement parrainé, tant que ce dernier paie son abonnement.

La remise est calculée au début de chaque période du Parrain et déduite de sa facture. Si elle dépasse le montant de la facture, la différence lui est versée par virement. Un établissement en essai, suspendu ou résilié n’ouvre pas droit à la remise.

12. Données

Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses élèves, familles et équipes. Scol+ les traite en qualité de sous-traitant (art. 28 du RGPD), sur ses seules instructions, pour fournir le service, et ne les revend jamais. Le détail figure dans lapolitique de protection des données.

Après la résiliation, le Client peut demander une copie de ses données. Elles sont ensuite supprimées à sa demande ou à l’initiative de Scol+. Les factures sont conservées dix ans, comme l’exige la loi.

13. Responsabilité

Scol+ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sous réserve des opérations de maintenance. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.

14. Modification des CGV

Toute nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date.

15. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Strasbourg.